Impact négatif des nouvelles mesures de protection de la sidérurgie

Introduction

La Commission Européenne a adopté, dans le cadre du « Plan d'action visant à garantir une industrie sidérurgique et métallurgique compétitive et décarbonée en Europe », un projet de Règlement visant à remédier aux effets commerciaux négatifs de la surcapacité mondiale sur le marché de l’acier de l’Union.

Ce texte, qui a vocation à remplacer les mesures de sauvegarde en vigueur (Règlement d'exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques) d’ici au 30 juin 2026, instaure des quotas pour 28 catégories de produits sidérurgiques, avec un droit de douane additionnel de 50 %. Les quotas ont été basés sur les importations de 2013, ce qui abaisse de près de 50 % les volumes disponibles (18 millions de tonnes).

Constats

Les industries en aval du secteur de la sidérurgie vont être confrontées à une augmentation des prix de l’acier sur le marché européen.

En effet, au-delà de ce projet de la Commission par nature inflationniste, la mise en œuvre du MACF, associé à la diminution progressive des quotas gratuits dans le cadre du Système d’Echange de Quotas d’Emissions (SEQE / Emissions Trading Schemes en anglais – ETS), va internaliser le coût du carbone dans les produits sidérurgiques. Il existe par ailleurs un risque similaire, si les mesures relatives à l’acier prévues par le Règlement 2024/1781/UE établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception pour des produits durables (ESPR), imposent un contenu carbone maximum.

Cette augmentation va pénaliser, sur le marché intérieur de l’UE et sur les marchés mondiaux, les entreprises du secteur des industries mécaniques par rapport aux entreprises concurrentes localisées en dehors de l’Union Européenne, celles-ci n’étant pas soumises à des mesures similaires.
Il convient de noter que le secteur des industries mécaniques est par ailleurs confronté aux mesures américaines (Section 232 du Trade Expansion Act), au même titre que l’acier et l’aluminium (voir Communiqué de Presse de la FIM). Ces mesures américaines ont été à l’origine des mesures de sauvegarde actuelles.

Le document de la Commission accompagnant le projet de Règlement (SWD(2025) 780 final), à son chapitre 7, modélise l’impact de 3 scénarios sur la production, les importations et les exportations de la sidérurgie et d’autres secteurs, notamment en aval. L’impact du scénario retenu (scénario 2) sur les produits métalliques et les machines semble limité selon ce document, avec une augmentation à l’horizon 2030 de 3,25 % du prix de l’acier.

Néanmoins, ce calcul ne prend pas en compte les effets d’autres législations, en particulier le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières et la fin progressive des quotas gratuits au niveau de l’ETS.

Avec une valeur estimée du CO2 de 100 € / tonne à l’horizon 2030 et 51,5 % de quotas gratuits en moins en 2030, le surcoût lié au seul MACF serait de l’ordre de 98 € / tonne d’acier (calcul effectué en prenant en compte un acier plat issu de la filière fonte).

En ajoutant l’impact de ces nouvelles mesures, cela représenterait une hausse de 125 € / tonne d’acier en 2030, soit une augmentation de l’ordre de 15,5 % du prix de l’acier.

Afin de protéger les industries mécaniques européennes d’une concurrence extra-européenne artificiellement plus compétitive, le seul moyen est d’étendre ces mesures aux industries mécaniques.

Des améliorations peuvent par ailleurs être apportées au projet de Règlement, sur certains points techniques.

Demandes de la FIM

Dans ce contexte, la FIM demande aux pouvoirs publics français, à la Commission Européenne et au Parlement Européen d’étendre le projet de Règlement aux produits mécaniciens.

Plus généralement, la FIM demande de concevoir les politiques publiques, notamment sectorielles, en considérant l’ensemble de ses impacts sur la chaîne de valeur (ici celle de l’acier).

Par ailleurs, la FIM suggère d’apporter les améliorations suivantes :

Exclusion de certaines catégories de produits, notamment du fait de problèmes d’approvisionnement sur le marché intérieur de l’Union Européenne :

o Produits laminés plats magnétiques (7209 16 10 / 7209 17 10 / 7209 18 10 / 7209 26 10 / 7209 27 10 / 7209 28 10
o Produits laminés plats à grains orientés (7225 19 90 / 7226 19 10 / 7226 19 80)

Exemption pour la Suisse et le Royaume-Uni, qui représentent des pays intégrés économiquement à l’UE
Meilleure gestion des quotas, afin de lisser les effets de seuils et de rendre plus flexible l’instrument :

o Gestion annuelle au lieu de trimestrielle
o Transfert des quotas non utilisés d’une période à l’autre