Youtube Twitter LinkedIn Facebook
10 avril 2017

Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017, dite loi Vigilance, a été publiée au JO du 28 mars 2017. 

Cette loi impose aux grandes entreprises françaises un devoir de vigilance destiné à prévenir les atteintes aux droits et libertés fondamentaux, la santé, la sécurité et l'environnement au sein de leur groupe et auprès des sous-traitants.

A télécharger

JU - Note info Loi vigilance.pdf

Contact

France DE BAILLENX - 01 47 17 64 01 - fdebaillenx@fimeca.org
Patrick GAILLARD - 01 47 17 61 76 - pgaillard@fimeca.org

Sur le même sujet...