Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017, dite loi Vigilance, a été publiée au JO du 28 mars 2017. 

Cette loi impose aux grandes entreprises françaises un devoir de vigilance destiné à prévenir les atteintes aux droits et libertés fondamentaux, la santé, la sécurité et l'environnement au sein de leur groupe et auprès des sous-traitants.