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16 mars 2020

La facturation électronique entre assujettis à la TVA obligatoire à compter du 1er janvier 2023

A compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025, les factures des transactions entre assujettis à la TVA devront être émises sous forme électronique. Le texte de loi prévoit qu’un rapport devra être remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er septembre 2020.

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