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12 novembre 2019

L’augmentation de prix de matières premières fondée sur la "force majeure" est-elle légale ?

La Commission d'examen des pratiques commerciales a rendu un avis sur la pratique consistant, pour un fournisseur ou un distributeur de matières premières, d'augmenter ses prix unilatéralement en se justifiant par la survenance d'un cas dit de "force majeure".

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