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26 novembre 2019

Le paiement d’une facture peut-il être rejeté en cas d'absence ou d'erreur d’une donnée "métier" ?

Contractuellement, il est possible d’exiger qu’une donnée métier (ex : numéro de commande, numéro de bon de livraison ou code service) apparaisse sur une facture. La commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) s’est prononcée sur la légalité de la pratique consistant à rejeter le paiement d'une facture pour erreur ou absence de cette donnée.

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