Une nouvelle obligation de consultation annuelle du comité d'entreprise et des délégués du personnel sur l'utilisation du CICE est prévue. Si celui-ci n'est pas utilisé conformément à son objet ou si des explications insuffisantes ont été fournies, le CE établit un rapport qui est transmis à l'employeur et au comité de suivi régional, créé par le IV de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, lequel adresse une synthèse annuelle au comité national de suivi qui établit un rapport public. En outre, le CE peut décider de saisir les associés de l'entreprise ou les membres du groupement.

Suite à la réunion sur les actualités juridiques et fiscales qui s'est tenue à la FIM le 11 juin, vous trouverez ci-jointe la présentation sur les actualités juridiques.

Les commentaires publiés au BOFIP relatifs à la taxe annuelle perçue en région Ile-de-France sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement sont mis à jour pour tenir compte des dispositions de l'arrêté ministériel du 31 décembre 2012.

Pascal Hieronimus, correspondant de la FIM en Ukraine sera de passage en France à la Maison de la Mécanique le 24 juin 2013  dans l'après-midi. Les entreprises intéressées pour le rencontrer peuvent prendre contact avec Evelyne Cholet (tél : 01.47.17.63.45).

L'administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine au sujet de la preuve de l'exportation au regard de la TVA. Cette mise à jour tient compte des nouvelles procédures douanières de déclaration en douane et adapte sa doctrine à cette nouvelle donne.