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Relations clients-fournisseurs-contrats
publié le 29/03/2017
La FIM fait un tour d'horizon de l'actualité juridique.
Relations clients-fournisseurs-contrats
publié le 29/03/2017
L’action directe en paiement permet au sous-traitant d’obtenir le paiement de sa créance auprès du client (maître d’ouvrage) de son client, en cas de d&...
Politique commerciale
publié le 29/03/2017
Les entreprises situées dans l'Union européenne peuvent obtenir des suspensions temporaires de droits de douane à l'importation en provenance de pays tiers, pour...
Europe
publié le 29/03/2017
En 2015, la Cour Fédérale de Justice Allemande a transmis une demande de décision préjudicielle de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJU...