Questionnaire CGV-CGA

Ce questionnaire s'engage à respecter strictement la confidentialité de vos données, le contenu du questionnaire et les réponses apportées. Seuls les auteurs des questionnaires ont accès à ces données.

I - CARACTERISTIQUES DE VOTRE ENTREPRISE

Quel est l'effectif de votre entreprise ? *

A quelle fédération et/ou organisation professionnelle appartenez-vous ? *

Quel est le syndicat d'appartenance de votre entreprise ?

I - COMMUNICATION DES CGV

Question 1 : avez-vous rédigé des CGV pour vos activités ? *

Question 1 bis : Si oui, utilisez-vous des CGV catégorielles selon le type de clients ? *

Question 2 : Comment communiquez-vous vos CGV ?

Question 3 : A quelle fréquence modifiez-vous vos CGV (hors conditions tarifaires) ? *

Question 4 : Utilisez-vous des CGV professionnelles (syndicats, fédérations) ? *

Question 4 bis : Vos CGV sont-elles inspirées des CGV de branche ou de syndicat ? *

II - NEGOCIATION DES CGV

Question 5 : La loi prévoit que les conditions générales de vente sont le "socle unique" de la négociation commerciale. En pratique, en tant que fournisseur sont-elles le document de base de vos négociations ?

Question 6 : Si vos CGV ne sont pas le socle de la négociation, votre client tente-t-il de vous imposer ses CGA (conditions générales d'achat) ? *

Question 7 : Si le client cherche à vous imposer ses CGA, quelles solutions envisagez-vous ?

III - PRATIQUES COMMERCIALES

Question 8 : Vous arrive-t-il d'engager une relation commerciale sans que vos CGV ou les CGA de votre client ne soient formellement acceptées ou qu'un accord résultant de la négociation ne soit établi ?

Question 8 bis : Lorsque c'est le cas, savez-vous comment s'articulent ces documents contractuels ? *

Question 8 ter : Dans un tel cas, quels documents, selon vous, régissent la relation commerciale ?

Question 9 : D'une manière générale, diriez-vous que les contrats conclus :

- reprennent en intégralité le contenu de vos CGV :

- reprennent l'essentiel de vos CGV :

- constituent un accord négocié et globalement équilibré :

- reprennent l'essentiel des CGA :

- reprennent en intégralité le contenu des CGA :

Question 10 : Estimez-vous subir de mauvaises pratiques de la part de vos clients ?

Question 11 : Quelles pratiques ou clauses de vos clients considérez-vous comme abusives ?

Question 12 : Connaissez-vous les textes de loi qui sanctionnent d'éventuelles pratiques ou clauses abusives de votre partenaire commercial ? *

Question 13 : Quelles solutions préconiseriez-vous pour lutter contre ces pratiques ou clauses abusives ? *

IV - MEDIATION

Question 14 : Connaissez-vous la médiation des entreprises ? *

Question 14 bis : Envisageriez-vous de saisir la médiation des entreprises en cas de difficultés relatives à l'opposition CGV-CGA ? *

Si non pourquoi :

Question 14 ter : Connaissez-vous les différents types de médiations de cette dernière (collectives, filières et individuelles) ?

Question 15 : Connaissez-vous un centre de médiation spécifique à votre secteur d'activité ? *

Si oui lequel :

Question 15 bis : Envisagez-vous de saisir le centre de médiation spécifique à votre secteur d'activité en cas de difficultés relatives à l'opposition CGV-CGA *

Si non pourquoi :

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